Extraits du Droit Indemnisation Cat-Nat

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(tirés d’une étude réalisée par des compagnies d’assurances)

" En ce qui concerne la prévention des fléaux calamiteux par le maire, la jurisprudence se montre exigeante à l’égard de la signalisation du danger qui représente – l’effort minimum requis des collectivités publiques pour écarter de nombreux risques d’accident. "

La loi du 13 juillet 1982 : (principes et rappels)

" Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. "

" L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel. "

Commentaires et contradictions :

" La loi du 13 juillet 1982 n’a pas élaboré une définition juridiquement rigoureuse des catastrophes naturelles. Le soin de définir cette notion revient à l’état par la procédure de l’arrêté interministériel. Par conséquent, le sinistre n’est lié uniquement à la survenance d’un dommage mais n’existe juridiquement que si un texte réglementaire le déclare comme tel. "

" C’est ainsi que l’indemnisation sera fonction des responsabilités éventuelles. "

" Pour bénéficier d’une indemnisation, l’assuré doit établir que les dommages subis ont bien été la conséquence directe de l’élément naturel déchaîné dans la mesure où ces éléments se sont déroulés en un lieu et à une période correspondant à ceux de l’état de catastrophe naturel, constaté par arrêté interministériel ; il importe par ailleurs que le phénomène présente un caractère anormal. "

" Rejoignant la position de la doctrine administrative, la loi ne retient que l’aspect anormal de l’événement, excluant alors la prise en considération l’ampleur des dommages. "

La nature des biens garantis :

" L’article premier de la loi dispose que sont garantis les dommages matériels directs. Par dommages matériels directs, il faut entendre ceux qui portent atteinte à la structure ou à la substance de la chose." (les dommages aux habitations et à leur contenu, les frais de déblais et de démolition, les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection directement liés à la réparation du sinistre.)

Restrictions utilisées par les assureurs :

" Bien que les garanties s’imposent quelles que soient la situation et les conséquences sur la plus ou moins grande éventualité d’un dommage, ce principe reçoit une exception dans la mesure où les constructions sinistrées auraient été édifiées en méconnaissance d’un plan de prévention des risques ou en violation de son application prévue par l’état. "

Ouverture du droit à l’indemnisation :

" Pour qu’un sinistre soit indemnisé au titre de la loi, il faut que les biens aient été endommagés par une catastrophe naturelle, que les biens endommagés soient couverts par un contrat d’assurance dommages et que l’état de catastrophe naturelle soit constaté par un arrêté interministériel et publié par le journal officiel, date à partir de laquelle l’assureur dispose de dix jours pour prévenir son assureur. "

Le financement de la garantie :

" Afin de ne pas faire supporter par les assureurs la charge de ces indemnisations, il a été prévu que celles-ci seraient effectuées par la Caisse centrale de réassurance (Ccr) avec la garantie de l’état et dans des conditions telles que la part du risque (financier) laissé à la charge des assureurs soit limitée. "

" Le financement de la garantie des catastrophes naturelles repose sur la participation des assurés et sur l’intervention exclusive de la Ccr, assortie de la garantie de l’état. "

" En cas d’exercice bénéficiaire, les excédents sont inscrits à un compte de réserves. "

La saisine du bureau central de tarification par l’assuré :

" Lorsqu’un assuré s’est vu refusé par trois entreprises d’assurances, en raison de l’exposition aux risques naturels, il peut saisir le Bureau central de tarification qui imposera à l’une d’entre elles, au choix de l’assuré, de le garantir contre les effets des catastrophes naturelles. "

(par lettre recommandée avec accusé de réception pendant la période de quinze jours suivant le refus du dernier assureur sollicité)

Commentaires et analyse de ces quelques informations

(tirés de l’expérience des victimes)

* La loi CAT-NAT n’est pas adaptée à la situation des sinistres provoqués par les carrières souterraines, d’autant que les reconnaissances CAT-NAT sont sujettes à interprétations multiples tant de la part de la commission interministérielle que des assureurs.

Même en cas de reconnaissance CAT-NAT, l’absence de dégâts, l’interprétation, les intérêts financiers et les possibilités juridiques utilisées par les assureurs, notamment l’absence d’application ou le non respect des plans de prévention des risques, etc.. font que les sinistrés ne sont pas indemnisés.

Il en résulte la perte de l’usage normal des biens dès lors qu’un arrêté de péril est ordonné, (précaution servant de couverture juridique pour le maire) , la perte quasi totale de leur valeur et bien d’autres conséquences, familiales, professionnelles, médicales, etc. non intégrées dans les décisions prises à leurs égards.

La Caisse centrale de réassurance dispose de fonds très importants (provenant des cotisations payées par les assurés) dont à peine un tiers, en moyenne annuelle, sont employés pour les indemnisations chaque année, ceci depuis sa création en 1982.

Où et comment sont donc utilisés ces excédents estimés, hors placements antérieurs à 1999, à trente sept milliards de francs lourds ?..

* L’absence générale d’application des plans de prévention des risques n’est explicable que par la volonté de ne pas compromettre les intérêts locaux et privés, tous deux se trouvant souvent mêlés par des évidences perçues par l’état qui hésite fortement à les combattre à cause de certains enjeux politiques, mais aussi financiers.

* Pour conclure provisoirement, il ne s’agit en aucun cas d’une analyse politique mais bien de faits et de textes complexes, inadaptés et responsables en partie des énormes difficultés auxquelles des citoyens sont confrontés.

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